Conditions d’utilisation ProtonVPN

Conditions d’utilisation de ProtonVPN en bref

Politique d’utilisation de ProtonVPN et activités interdites (liste non-exhaustive) :

Le service ne peut pas être utilisé pour des activités interdites par le droit suisse. Afin de protéger ses services contre toute utilisation abusive ou malveillante ou contre toute utilisation visant à nuire à quelqu’un, la société applique certaines règles qui s’appliquent à tous les utilisateurs de manière égale, quel que soit le type d’abonnement. Vous vous engagez expressément à ne pas utiliser ProtonVPN pour :

• Accéder/partager/télécharger/charger du contenu illégal.
• Harceler, abuser, insulter, nuire, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’ethnie, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou d’un handicap.
• L’envoi ou la transmission de publicités ou de contenus non sollicités (« spam ») par l’intermédiaire du service, par courrier électronique ou tout autre canal de communication.
• Tenter d’accéder, de sonder ou de se connecter à des dispositifs informatiques sans autorisation appropriée (toute forme de piratage).
• Violation de leurs droits de propriété intellectuelle ou des droits de propriété intellectuelle d’autrui.
• Promouvoir des activités illégales ou fournir des moyens pour/aider d’autres personnes à commettre des activités illégales en fournissant des informations.

Le compte de tout utilisateur trouvé impliqué dans l’une des activités susmentionnées sera immédiatement suspendu sans préavis par ProtonVPN. En outre, les utilisateurs peuvent être tenus responsable de tous les dommages subis par la société.

Quelles garanties ?

• Le service est fourni en l’état et l’utilisateur accepte de ne pas tenir ProtonVPN responsable ni de demander une indemnisation pour tout dommage pouvant résulter de la perte de données ou de bénéfices liés à l’exécution du service ou à un échec de cette exécution.

• La société ne contrôle pas et n’est pas responsable des données, contenus, services ou produits (y compris les logiciels) auxquels les utilisateurs accèdent ou téléchargent. La société n’est pas responsable des données, messages ou pages perdus, non livrés, retardés ou mal acheminés en raison d’interruptions ou de problèmes de performance du service ou des services ou réseaux de communication.

• Proton s’efforcera de rendre le service disponible à tout moment. Toutefois, la couverture, la vitesse, l’emplacement des serveurs et la qualité des services peuvent varier. Notre Avis sur ProtonVPN est des plus positif. Les services proposés sont constants et le service technique est compétant et réactif.

• Le site Internet ProtonVPN peut contenir des liens vers d’autres sites d’intérêt. Toutefois, la société n’est pas responsable du contenu des pages vers lesquelles elle propose des liens, et les sites externes sont régis par leurs propres conditions générales et politiques de confidentialité.

• La société peut apporter des améliorations et des modifications au service à tout moment et sans préavis.

Politique de confidentialité

La politique de confidentialité de ProtonVPN explique clairement la manière dont la société traite et protège les données personnelles et la vie privée de ses abonnées en ce qui concerne l’utilisation du service et la navigation sur le site. En acceptant les conditions générales et pour pouvoir utiliser le service, vous acceptez la politique de confidentialité de protonVPN.

Conditions générales de paiement

La société se réserve le droit d’interrompre immédiatement le service si un paiement frauduleux est détecté, par exemple l’utilisation d’une carte de crédit volée, et ces cas peuvent être soumis aux autorités compétentes.

Abonnements

En vous abonnant au service, vous acceptez de devenir un abonné pour la période que vous avez choisie (par exemple 1 mois ou 1 an). Tous les plans se renouvellent automatiquement à la fin de la période de facturation. La durée de renouvellement est par défaut de la même durée que la durée de facturation de l’abonnement initial.

Si vous ne remplissez pas votre obligation de paiement en tant qu’utilisateur d’un compte payant, la société peut suspendre votre compte ou le supprimer.

Garantie de remboursement

Vous pouvez annuler votre compte avec un remboursement pour toute partie inutilisée de la période de service dans les 30 jours suivant l’achat initial. Ici, toute partie inutilisée de la période de service se réfère au prorata des jours complets restants de la période d’abonnement. Les remboursements ou les crédits au-delà de la période de 30 jours seront pris en compte, mais à la seule discrétion du service. La société n’est tenue de rembourser que dans la monnaie de paiement initiale et les remboursements seront traités dans les 30 jours suivant la demande.

Modifications des conditions de service

Dans les limites de la loi applicable, la société se réserve le droit de revoir et de modifier ses conditions générales à tout moment. Il incombe à l’utilisateur de revoir régulièrement les présentes conditions générales.

Cette page n’est là qu’à titre indicatif, l’intégralité des termes et conditions sont à consulter sur leur site officiel. Pour plus de précisions, merci de bien vouloir vous référer à la rubrique dédiée aux conditions d’utilisation de ProtonVPN.

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